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Crise énergétique - Mesures d'aides aux entreprises

09/12/2022

Sources :

 Impots.gouv.fr - Mise à jour 16 novembre 2022

 Présentation du dispositif CE QUE DIT LE GOUVERNEMENT

L’aide d’urgence Gaz et électricité  a été instaurée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 en vue de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
  • Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 pour la première période (mars-avril-mai) puis une simple baisse de l’EBE par rapport à 2021 pour les périodes suivantes ou ayant un EBE négatif.
  • Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation.
  • Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’Encadrement Temporaire Européen et du décret instituant l’aide. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
A compter des dépenses de septembre 2022, le dispositif a été renforcé et simplifié de la façon suivante : 2
  • Une multiplication du prix de x1,5 est désormais suffisante pour être éligible à une aide, au lieu d’un doublement exigé auparavant.
  • Les achats de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité sont désormais éligibles.
  • Une entreprise peut demander une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 4 millions d’euros si ses dépenses d’énergie sur la période courante atteignent au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021, sans autre critère à remplir (pas de condition portant sur l’excédent brut d’exploitation – EBE). Le dossier de demande d’aide a été simplifié et n’impose plus de faire appel à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Les seules pièces à fournir sont les factures, une fiche de calcul, une attestation sur l’honneur et le RIB.
  • Fin novembre, il sera possible de déposer une demande d’aide renforcée si l’entreprise est particulièrement énergo-intensive et subit une baisse d’EBE d’au moins 40 % sur la période courante par rapport à la même période en 2021, ou présente un EBE négatif sur la période courante. Cette aide sera égale à 65 % des coûts éligibles et plafonnée à 50 M€, ou égale à 80 % des coûts éligibles et plafonnée à 150 M€ si vous exercez dans une liste de secteurs élargie. Les modalités détaillées de ces aides renforcées seront précisées ultérieurement dans cette FAQ.
  • A compter du 1er janvier 2023, les TPE dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA (non éligibles au tarif régulé de vente d’électricité) et les PME verront leurs dépenses d’électricités amorties par un dispositif spécifique. Ces entreprises ne pourront pas demander d’aide au guichet accessible sur impots.gouv.fr pour leurs dépenses d’électricité supportées à compter du 1er janvier 2023. Elles pourront néanmoins toujours déposer une demande d’aide pour leurs autres énergies éligibles.
 

  Quelles sont les périodes éligibles pour bénéficier de l’aide « Gaz et électricité » ?

Sur la base du décret du 1er juillet 2022 modifié, l’aide peut être demandée au titre des quatre périodes éligibles :
- Mars, avril et mai 2022
- Juin, juillet et août 2022
- `Septembre et octobre 2022
- Novembre et décembre 2022

Des périodes éligibles supplémentaires seront définies en 2023.

  Quels sont les critères d’éligibilité pour les entreprises ?

Afin d’être éligibles à l’aide "Gaz et électricité", les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
  • Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • Elles sont résidentes fiscales françaises ;
  • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
  • Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire ;
  • Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du décret instituant l’aide, c’est-à-dire des entreprises qui ont des dépenses de gaz naturel et d‘électricité représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2021 ;
  • Elles n’exercent pas à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier pendant la période éligible trimestrielle considérée. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles ;
  • Elles ont payé, au cours d’au moins un mois des périodes éligibles mars-mai ou juin-août 2022, un prix unitaire de gaz ou d’électricité, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 décembre 2021. A compter de septembre 2022, une augmentation de +50% par rapport à 2021 est suffisante plutôt qu’un doublement.

Liens utiles On vous guide

SIMULATEUR ET DÉCRETS
FAQ - LES RÉPONSES À TOUTES LES PRINCIPALES QUESTIONS
  • Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, consultez la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.


NB : Informations valables à ce jour mais pouvant être amenées à évoluer avec les dispositifs gouvernementaux. Seules les informations officielles disponibles sur le site du gouvernement font foi.